Aménagement et développement régional

Le projet de loi 86 (PL 86), découlant de la Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles (CNTAA) tenue en 2023-2024, a été déposé à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2024. Après une période de consultation parlementaire, le projet de loi a finalement été sanctionné le 25 mars 2025 et est en vigueur depuis cette date. 

La Fédération a pris part à cette grande réflexion, notamment en déposant un mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire en charge de l’analyse  du PL 86. Rappelons que la Fédération a aussi été présente aux différentes rencontres menées dans le cadre  de la CNTAA et a déposé des mémoires sur les trois thématiques de cette grande consultation : le territoire agricole, les activités agricoles et la propriété des terres. 

Bien que notre organisation convienne que les modi-fications adoptées répondent en partie aux attentes et aux préoccupations soulevées par l’Union depuis de nombreuses années, un renforcement plus significatif de la protection du territoire et des activités agricoles aurait été souhaité. Il faudra aussi demeurer vigilants afin de s’assurer que les modifications réglementaires qui suivront permettront réellement de renforcer notre autonomie alimentaire.

La révision des orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire (OGAT) a été adoptée en mai 2024. Les orientations remplacent celles qui étaient  en vigueur depuis 30 ans et jettent les bases des principaux objectifs de la province en matière d’aménagement  du territoire. Elles concernent, notamment, la qualité des milieux de vie, le transport, la mobilité durable, l’adaptation aux changements climatiques, la gestion des ressources  en eau et la protection des milieux naturels et agricoles.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles OGAT s’est faite en décembre 2024. Les MRC devront intégrer les 9 orientations qui les composent, selon 22 objectifs dans leur schéma d’aménagement et de développement (SAD) d’ici 2027. Par la suite, les municipalités devront intégrer ces nouveaux principes dans leur planification et leur réglementation locale. La Fédération suivra de près les travaux des 15 MRC et de l’agglomération de son territoire.

Un travail des plus importants  !

Au cours de la dernière année, près de 450 avis ont été émis par la Fédération à l’intention de la CPTAQ. Chacun des dossiers est analysé rigoureusement, en collaboration avec les syndicats locaux, en fonction des critères prévus à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) et des orientations inscrites dans notre politique d’aménagement. 

En 2024, l’entrée en vigueur d’importantes modifications à la LPTAA a entraîné la modification de plusieurs critères d’analyse. De plus, le cheminement des demandes et le traitement qu’en fait la Fédération ont changé de façon importante. Notre organisation poursuit donc sa réflexion sur les ajustements qu’elle pourra apporter dans ses façons de faire en 2025 et 2026. 

La Fédération a poursuivi son travail d’accompagnement auprès des syndicats locaux dans leurs représentations auprès des municipalités et des MRC lors de l’élaboration, de la révision et de la mise en œuvre de leurs outils de planification, tels que :

• Les plans régionaux sur les milieux humides et hydriques (PRMHH);
• Les plans de développement de la zone agricole (PDZA);
• Les plans climat;
• Les règlements régionaux sur l’abattage d’arbres;
• La révision des schémas d’aménagement et de développement.

Depuis une vingtaine d’années, la CMM a amorcé un processus de réflexion sur la protection et la reconnai-ssance des collines Montérégiennes. En 2024, la CMM a entamé le processus de reconnaissance en tenant un processus de consultation publique à la suite duquel la Fédération a déposé un mémoire. Celui-ci dresse un portrait de la réalité agricole des secteurs concernés et détaille les inquiétudes des productrices et producteurs quant à l’ajout de potentielles contraintes et aux conséquences négatives d’une telle reconnaissance sur la pérennité des productions agricoles. Le manque de collaboration de la CMM avec les différents acteurs du milieu agricole y a aussi été souligné.

Par la suite, les Fédérations de l’UPA des régions touchées par le projet ont été conviées à une rencontre de suivi où la CMM a exposé son plan d’action pour l’obtention du statut. Elle a notamment évoqué la création de tables d’atelier de concertation pour chaque colline, en plus d’une table en agriculture. Notre organisation a insisté sur l’importance d’intégrer entièrement l’agriculture au processus décisionnel et de considérer les productrices et producteurs dans ce cadre. La Fédération, en partenariat avec les différents syndicats locaux touchés, poursuivra ses représentations auprès de la CMM afin de globaliser l’intégration des intérêts du milieu.