La protection du territoire agricole en Montérégie

368 dossiers ont été analysés en 2023-2024, en collaboration avec les syndicats locaux. 

Adoptée en avril 2024, la nouvelle mouture de la Politique d’aménagement et de développement du territoire et des activités agricoles tient désormais compte des particularités territoriales de la Montérégie et son contenu est organisé en 25 fiches thématiques dans lesquelles nous retrouvons les orientations et positions de la Fédération. Des échanges ont eu lieu afin d’apporter des modifications à celle-ci et seront apportées en 2024-2025.

Rappelons qu’une tournée des syndicats locaux avait été lancée au printemps 2023 afin d’informer les administrateurs sur les principaux aspects légaux liés à la protection du territoire agricole, mais aussi d’échanger avec eux sur les enjeux qui les préoccupent relativement à l’application de la nouvelle politique d’aménagement.

Au printemps 2024, le gouvernement a adopté ses nouvelles Orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT), jetant ainsi les bases des principaux objectifs de la province en matière d’aménagement du territoire et remplaçant celles qui étaient en vigueur depuis 30 ans. Celles-ci entreront en vigueur en décembre prochain et concernent plusieurs aspects, notamment la qualité des milieux de vie, le transport, la mobilité durable, l’adaptation aux changements climatiques, la gestion des ressources en eau ainsi que la protection des milieux naturels et agricoles.

Les MRC devront intégrer les nouvelles OGAT, qui se déclinent en 9 orientations comprenant 22 objectifs dans leur schéma d’aménagement et de développement (SAD) d’ici 2027. Par la suite, les municipalités devront intégrer ces nouveaux principes dans leur planification et leur règlementation locale. 

La Fédération suivra de près les travaux des 13 MRC et de l’agglomération de Longueuil présentes sur son territoire.

Le 6 mars 2023, la Cour du Québec accueillait l’appel de la Fédération en infirmant la décision du Tribunal administratif du Québec. Ce dernier confirmait la décision de la CPTAQ d’autoriser le morcellement à des fins de conservation. La Cour du Québec a retourné le dossier à la CPTAQ afin  qu’elle se saisisse du volet de la demande d’autorisation visant l’utilisaton d’un lot à une fin autre que l’agriculture et pour qu’elle procède à son analyse conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 

La Fondation SÉTHY a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure. La cause a été entendue le 17  avril dernier : le 19 août 2024, la Cour supérieure du Québec rejetait le pourvoi en contrôle judiciaire de la Fondation SÉTHY, confirmant la décision du juge de la Cour du Québec d’ordonner le retour du dossier devant la CPTAQ.