L’Union des producteurs agricoles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre réitérera aujourd’hui son appui au projet de loi 48, qui apportera des modifications significatives au Programme de crédit de taxes agricoles (PCTFA), et formulera des recommandations essentielles au succès de la réforme proposée.
Des milliers d’agriculteurs et d’agricultrices attendent depuis 2005 des changements à la fiscalité foncière agricole. Une étape importante vient d’être franchie et il faut aller de l’avant, a déclaré le président général de l’UPA, Marcel Groleau.
Rappelons que la CAPERN termine aujourd’hui ses consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 48 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles. Ajoutons que la valeur des terres agricoles a plus que triplé en dix ans, que la croissance de la valeur imposable des immeubles agricoles est plus élevée que celle des immeubles résidentiels depuis plusieurs années et que les producteurs paient une part de plus en plus importante des taxes foncières municipales, sans demander ou bénéficier de services additionnels.
Le projet de loi répond à plusieurs des attentes exprimées ces dernières années, plus particulièrement en ce qui concerne l’abolition du plafond de croissance des dépenses du PCTFA, le maintien des taux de crédits actuels et le plafonnement de la valeur imposable des terres. L’ajout d’une catégorie d’immeubles forestiers liée aux superficies sous aménagement a également été salué par la Fédération des producteurs forestiers du Québec.
Le succès de la réforme proposée repose toutefois sur deux éléments. D’abord, la méthode de calcul menant à l’indexation du plafond de taxation serait basée sur la croissance moyenne de la valeur des terres. Cette croissance est mesurée depuis toujours par les transactions à la marge captées sur un territoire donné. Cette façon de faire est logique en matière d’évaluation résidentielle, mais pose problème dans le secteur agricole, car elle exclut les nombreux transferts entre personnes liées, lesquels sont plus proches de la réelle valeur agronomique que la méthode d’évaluation actuelle, établie selon celle du marché. La méthode actuelle capte aussi la surenchère causée par la spéculation, ce qui gonfle artificiellement la valeur des terres avoisinantes. Cet aspect doit absolument être revu si l’objectif principal de la réforme est véritablement de contrôler le coût de la taxe foncière agricole, incluant les dépenses du PCTFA, et de le ramener à un niveau concurrentiel.
La méthodologie proposée par l’UPA, c’est-à-dire fixer le plafond à la valeur moyenne des terres en culture et l’indexer par la suite en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), est beaucoup plus simple et efficace que celle prévue au projet de loi. Elle permettrait aussi une réduction significative des taxes brutes pour les entreprises agricoles du Québec tout en générant des économies importantes pour le PCTFA.
Le succès de la réforme repose aussi sur les conditions d’application d’un taux distinct pour le secteur agricole. Il est impératif d’inclure, dans le projet de loi accompagnant la réforme proposée, un mécanisme obligeant les municipalités à appliquer un taux distinct agricole inférieur au taux général lorsque la part des taxes attribuables aux immeubles agricoles augmente au point de déplacer de façon disproportionnée le fardeau fiscal vers ce secteur. Laisser aux municipalités le choix d’appliquer ou non un tel taux, comme en témoigne la situation actuelle (89 municipalités sur environ 1 000 en 2019), ne suffit pas. Un déclencheur est requis pour assurer l’équité fiscale. Cet aspect est essentiel pour protéger l’intégrité du PCTFA, et empêcher les abus des municipalités pour qui les revenus du programme sont toujours plus attrayants, politiquement, que de taxer davantage leurs commettants.
Ces deux problématiques sont bien connues. La réforme proposée ne permet pas encore d’y remédier complètement. Le succès de la réforme repose sur la correction de ces deux points dans le projet de loi.
Même si plusieurs municipalités font face à des défis budgétaires importants, il n’appartient pas au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation d’y remédier. Cette appropriation de fonds agricoles révèle une dépendance malsaine aux revenus générés par le programme, et ce, sur le dos des agricultrices et des agriculteurs québécois. Les membres de la CAPERN et le gouvernement du Québec ne doivent pas se laisser distraire par les critiques des unions municipales, a conclu Marcel Groleau.
Le mémoire de l’UPA est disponible ici Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.