Déclarations de revenus TET

MR-69 (provincial)

À faire compléter seulement si c'est la première fois que votre travailleur fait produire sa déclaration de revenus avec nous. Si vous nous avez déjà fait parvenir le MR-69 par le passé, il n’est pas nécessaire de nous le retourner à nouveau, à moins que la procuration ait été révoquée par le travailleur.

Autorisation (fédéral)

Depuis le 15 juillet 2025, l’ARC a modifié la méthode validation des procurations fédérales. Dorénavant, pour qu’un travailleur étranger puisse nous autoriser à agir en tant que représentant auprès de l’ARC, une procuration personnalisée devra être préparée individuellement par l’UPA, signée par le travailleur, puis transmise à l’ARC à l’intérieur d’un délai de 30 jours pour approbation*. Cette nouvelle exigence engendrera un temps de traitement plus important et nécessitera une gestion différente. Des frais de 50 $ par travailleur seront applicables.

À noter que ce changement ne concerne pas les travailleurs pour lesquels nous avons déjà une procuration active au dossier. Comme par le passé, la procuration n’a à être signée qu’une seule fois, et nous conserverons l’accès au dossier, tant qu’elle n’est pas révoquée.

Fonctionnement annuel pour la signature des procurations fédérales:
Chaque année, nous vous demanderons de communiquer avec nous, entre le 15 mai et le 31 décembre, pour nous soumettre la liste des travailleurs pour lesquels nous devons préparer une procuration fédérale. Veuillez noter que les travailleurs doivent être encore présents au moment de la demande, car ils devront signer le document dans un délai maximal de 30 jours* suivant sa préparation. Après ce délai, la demande devra être refaite. Si par le passé, vous nous avez fait parvenir les procurations signées pour vos nouveaux travailleurs, nous devrions déjà avoir une procuration active dans leur dossier. Ainsi, la liste des travailleurs à nous soumettre annuellement devrait contenir uniquement vos nouveaux travailleurs.

*Pour les travailleurs ayant un accès à leur DOSSIER ARC en ligne, la procuration devra être acceptée dans un délai de 10 jours ouvrables dans la section « représentant(s) autorisé(s) » de leur compte de l’ARC.

Avertissement pour les nouveaux travailleurs : Un nouveau travailleur produisant pour la première fois une déclaration de revenus au Canada ne peut être inscrit au dépôt direct fédéral pour sa première année d’imposition au Canada. Le travailleur pourra s’inscrire au dépôt direct fédéral lorsqu’il qu’il aura reçu son premier avis de cotisation fédéral. Le formulaire de dépôt direct et un spécimen de chèque devront être envoyés par l'employeur à l’adresse indiquée sur le formulaire de dépôt direct.

Changement important au niveau du dépôt direct fédéral seulement : Afin de permettre aux travailleurs d’être inscrits au dépôt direct fédéral à temps pour recevoir leur remboursement d’impôt dans leur compte bancaire, il est recommandé de transmettre les formulaires au gouvernement à l’adresse indiquée sur ceux-ci au plus tard le 1^er novembre de l’année précédente. La raison étant que le département traitant les demandes de dépôt direct au fédéral met de 3 à 6 mois pour inscrire le travailleur au dépôt direct. Au moment où l’ARC cotise le travailleur, si ce dernier n’est pas inscrit, il recevra alors un chèque de remboursement d’impôt envoyé à l’adresse de l'employeur. Prendre note que pour ces raisons, nous ne traitons plus les demandes d’inscription au dépôt direct fédéral.

Assurez-vous que le TD1 de votre travailleur reflète bien sa situation personnelle afin que les crédits d’impôt personnels demandés correspondent à sa réalité.

Par exemple, si votre travailleur vous mentionne qu’il est marié et qu’il subvient aux besoins de son épouse, le travailleur sera admissible au crédit pour époux(se) ou conjoint(e) de fait. Dans ce cas, il est important qu’un montant figure à la ligne 7 du TD1. Il faudra également fournir les informations concernant l’épouse dans le questionnaire du travailleur (voir point #8).

Dans le cas où le TET demanderait plutôt un crédit pour son enfant à charge (ligne 8 du TD1), il faudra absolument fournir les informations concernant l’enfant dans le questionnaire du travailleur (voir point #8). 

Vous devez valider que le TD1 reflète bien la situation personnelle de votre travailleur parce qu’une demande de modification d’une déclaration de revenus pour changer le statut civil engendre des coûts et nous devons obtenir la signature du travailleur pour pouvoir l’envoyer au gouvernement.

Pour les travailleurs mexicains venant du PTAS, assurez-vous que le TD1 est estampé. Si une modification au TD1 devait être apportée, communiquez avec votre agence de liaison ou le consulat du Mexique.

Feuillets T4E, T4A(P), T5007/R5, T4A, REER, etc. (si applicable)

Feuillet T4E : Lorsque le TET a reçu des prestations parentales au cours de l’année d’imposition, il est extrêmement important de nous faire parvenir le feuillet T4E du TET avant le 15 avril afin de minimiser les impacts fiscaux pour le TET. Un feuillet T4E remis après la date limite du 15 avril pourrait engendrer une dette d’impôt au fédéral qui aurait pu être évitée en envoyant le feuillet à temps.

Feuillet T4A(P) ou NR4 : Lorsque le TET a reçu des prestations de retraite au cours de l’année d’imposition, il est extrêmement important de nous faire parvenir le feuillet T4A(P) (ou NR4) du TET avant le 15 avril afin de minimiser les impacts fiscaux pour le TET. Un feuillet T4A(P) (ou NR4) remis après la date limite du 15 avril pourrait engendrer une dette d’impôt au fédéral qui aurait pu être évitée en envoyant le feuillet à temps.

Feuillet T5007/R5 : Lorsque le TET a reçu une indemnité suite à une blessure au travail (CNESST), veuillez nous faire parvenir le feuillet T5007 et le relevé 5.

Feuillet T4A : Le TET peut recevoir un feuillet T4A dans plusieurs situations. Le cas le plus fréquent est lorsque le TET a reçu une bourse d’étude pour la francisation (case 105). Veuillez nous faire parvenir tous les feuillets T4A du TET.

Feuillet REER : Lorsque le TET a cotisé à un régime enregistré d’épargne retraite au cours de l’année d’imposition, veuillez nous faire parvenir le feuillet REER.

Crédit d’impôt non-remboursable pour frais médicaux : 

Vous pouvez nous envoyer les factures de frais médicaux pour votre TET. Réunir ensemble toutes les factures pour un même TET à l’aide d’un trombone et joindre sur le dessus un sommaire des factures présentant le total des frais médicaux payés par le TET pour l’année d’imposition et qui n’étaient pas remboursables par une assurance.

Liste des principaux frais médicaux (factures) que vous pouvez nous faire parvenir :

• Dentiste
• Orthodontiste
• Médicaments vendus sur ordonnance
• Optométriste
• Médecin et autres professionnels de la santé*

*Les services de massothérapie et d’orthothérapie ne sont pas admissibles.

Il est fortement recommandé de remplir ce questionnaire (en français ou en espagnol) car il permet notamment de confirmer le statut civil du travailleur pour l’année visée, de recueillir les renseignements concernant les personnes à sa charge et de s’assurer que la déclaration de revenus est préparée de façon optimale.

Crédit d’impôt pour solidarité

La section D du formulaire « Questionnaire du travailleur » permet de déterminer si un travailleur est admissible au crédit d’impôt pour solidarité.

Il est très important de lire attentivement les questions parce qu’une mauvaise réponse pourrait engendrer une dette provinciale pour le travailleur si le crédit d’impôt pour solidarité est demandé à tort pour le travailleur.

Informations supplémentaires pour vous permettre de bien répondre aux questions :

Question 1 : Est-ce que le TET est présent au Québec depuis le 30 juin 2025?

Vous pouvez répondre « OUI » uniquement si le travailleur était présent au Québec depuis le 30 juin 2025 avec des permis de travail valides depuis le 30 juin 2025 jusqu’à ce jour.

Il ne doit pas y avoir d’interruption dans les permis de travail. Le TET peut avoir eu plusieurs permis de travail couvrant la période comprise entre le 30 juin 2025 et le 1^er juin 2028 mais les permis de travail doivent absolument se succéder. Autrement dit, le travailleur devait être en droit de travailleur au Québec durant toute la période comprise entre le 30 juin 2025 et le 1^er juin 2028.

Le travailleur ne doit jamais être demeuré au Québec illégalement durant toute la période visée. Cela signifie que dans le cas de permis de travail consécutifs, il est obligatoire que la demande de renouvellement du permis de travail ait été effectuée avant l’expiration du précédent permis de travail.

À noter que le fait qu’un travailleur ait pris des vacances à l’extérieur du Canada pendant la période visée ne le disqualifie pas pourvu qu’il possédait un permis de travail VALIDE durant ses vacances.

Question 2 : Si oui, est-il certain que ce travailleur demeure au Québec minimalement jusqu’en juin 2028 avec des permis de travail valides durant toute la période pendant laquelle il séjourne au Québec?

Vous pouvez répondre « OUI » uniquement s’il est certain que le travailleur demeurera à votre emploi minimalement jusqu’en juin 2028 avec des permis de travail valides durant toute la période comprise entre le 30 juin 2025 et juin 2028.

Question 3 : Si oui, indiquer sa date d’arrivée au Québec, le mois et l’année du départ prévu du Québec et fournir ses permis de travail, les confirmations d’envoi de demande de renouvellement de permis de travail à IRCC (IMM5739F), son relevé 31, le formulaire dûment complété de dépôt direct provincial ainsi que le MR-69 dûment complété (formulaire de procuration du provincial présent sur le site de l’UPA).

Indiquer la date d’arrivée au Québec au tout début de la période de séjour consécutive. Il devrait s’agir de la date d’émission du tout premier permis de travail de la série de permis de travail consécutifs.

Indiquer le mois et l’année de départ prévu du Québec pour le travailleur. Il devrait correspondre au mois d’expiration du dernier permis de travail de la série de permis de travail consécutifs.

Fournir les confirmations d’envoi de demande de renouvellement de permis de travail à IRCC (IMM5739F). Au besoin, vous référer au préparateur de la demande de votre centre d’emploi agricole ou de votre organisme de liaison qui s’est occupé de traiter la demande de renouvellement.

Fournir le relevé 31 de votre travailleur (lorsque applicable).

Vous assurer de fournir une copie du formulaire LM-3 pour l’inscription au dépôt direct auprès de Revenu Québec dûment complété puisque le crédit d’impôt pour solidarité est versé directement via dépôt direct dans le compte bancaire du travailleur. Ce formulaire est disponible dans la section « 2. Demande de dépôt direct et spécimen de chèque ». 

Vous assurer de fournir un formulaire de procuration provinciale MR-69 dûment complété pour votre travailleur afin que nous puissions communiquer en son nom auprès de Revenu Québec. Ce formulaire est disponible dans la section « Formulaires autorisation » sur le site de l’UPA.

Informations relatives au versement du crédit d’impôt pour solidarité

Le crédit d’impôt solidarité consiste en une prestation. Le crédit n’est donc pas versé à même le remboursement d’impôt provincial au moment de la production des rapports d’impôt. Seule la demande pour le crédit est effectuée au moment de la production de la déclaration de revenus.

La fréquence des versements du crédit d’impôt pour solidarité varie en fonction du montant du crédit.

Un crédit d’un montant de 240 $ ou moins sera payable en un unique versement au mois de juillet suivant la fin de l’année d’imposition visée.

Un crédit d’un montant supérieur à 240 $ et inférieur à 800 $ sera payable en quatre versements aux mois de juillet, octobre, janvier et avril de l’année suivant la fin d’année d’imposition visée.

Un crédit d’un montant de 800 $ ou plus sera payable en 12 versements mensuels débutant au mois de juillet suivant la fin de l’année d’imposition visée.

Mise en garde : L’UPA se réserve le droit de ne pas demander le crédit d’impôt pour solidarité si des informations sont manquantes.